Les présentes conditions de vente sont réputées connues et acceptées sans réserve par les vendeurs et les acheteurs. Elles sont applicables à toutes les transactions réalisées par VENTES OSARUS. Elles sont régies par la loi du 10 juillet 2000 et des décrets n° 2001-650, 651, 652 du 19/07/2001 portant sur la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, modifiée par la loi n° 2011-580 du 20 juillet 2011.

VENTES OSARUS, Opérateur de Ventes aux enchères publiques, a été agréé en date du 04 juin 2008 sous le n° 2008-660 par le Conseil des Ventes Volontaires aux enchères publiques.

 

Article 1 - Ventes aux enchères publiques.

Les ventes aux enchères publiques sont conformément à la loi, effectuées par un commissaire-priseur, ou à défaut par les Officiers Ministériels habilités.

VENTES OSARUS agit comme mandataire du vendeur qui donne entière subrogation à VENTES OSARUS en ce qui concerne la facturation et l’encaissement.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu’elles ont été acceptées par les enchérisseurs potentiels lors de leur inscription sur la plateforme d’enchères avant la vente et par les vendeurs lors de l’inscription d’un lot à la vente.

Est assimilable à une vente aux enchères publiques quant aux dispositions qui sont applicables, la vente amiable de tout cheval qui a été présenté aux enchères par VENTES OSARUS et qui, en cas de rachat par le vendeur, fait l’objet d’une transaction ultérieure avec le concours de VENTES OSARUS en vertu des termes de la loi du 10 juillet 2000.

La responsabilité de VENTES OSARUS ne saurait être recherchée ni par le vendeur, ni par l’acheteur en dehors des limites de responsabilité ainsi définies et acceptées contractuellement par vendeur et acheteur. D’une façon générale, l’inobservation des conditions de vente ne pourra sans aucun prétexte engager la responsabilité de VENTES OSARUS vis-à-vis des acheteurs et des tiers.

 

Article 2. – Enchères.

Offre minimale :

Poulains de La Teste et chevaux de deux ans à la vente Breeze-Up : 2 000 €

Chevaux en entraînement et vente 100 % National Hunt : 1 000 €

Chevaux arabes purs en entraînement : 2 000 €

Vente de chevaux en entraînement à Craon : 1 000 €

Les ventes aux enchères ont lieu contre paiement comptant immédiat.

Conformément à la loi, les enchères seront indiquées et prises en euros légaux et toute conversion en devise étrangère est fournie à titre exclusivement d’information.
VENTES OSARUS se réserve le droit de refuser les enchères de tout enchérisseur n’offrant pas une solvabilité notoire. Sera notamment réputé tel, tout enchérisseur qui n’aura pas réglé sa précédente adjudication à VENTES OSARUS ou à tout autre organisme de vente.
VENTES OSARUS se réserve le droit d’exiger de tout enchérisseur, personne physique ou morale, ou de son mandataire, personne physique ou morale, toute garantie de paiement (y compris, sans que cette liste soit exhaustive, une caution personnelle et solidaire du représentant légal du mandataire, une garantie bancaire à première demande…). Dans le cas où une telle garantie serait demandée par VENTES OSARUS, l’enchérisseur ou son mandataire s’interdit de participer à toute enchère jusqu’à ce que cette garantie ait été acceptée par écrit par Ventes Osarus. VENTES OSARUS se réserve le droit de demander que le versement du prix soit partiellement ou intégralement fait par chèque de banque.
Tout adjudicataire s’engage, immédiatement après l’adjudication du premier lot qu’il aura acquis au cours de la vente, à remettre à VENTES OSARUS une pièce d’identité ainsi qu’un chèque signé et, pour chaque lot dont il est déclaré adjudicataire, à remplir et signer un bon d’adjudication.
S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente en même temps sur un même cheval, soit à haute voix, soit par signe, et qu’ils réclament en même temps ce cheval après le prononcé de l’adjudication, ledit cheval sera immédiatement remis en adjudication au prix de la dernière enchère et tout le public sera admis à enchérir à nouveau. Le cheval sera alors adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur. 

Enchères en direct sur Internet

1. Inscription : VENTES OSARUS se réserve le droit de refuser certaines inscriptions. Une personne souhaitant enchérir doit remplir le formulaire d'inscription disponible sur la plateforme d'enchères au moins 24 heures avant la vente et cocher la case « J'accepte les conditions de vente » en bas du formulaire. Les conditions de vente sont disponibles en intégralité via le lien à côté de la case.

VENTES OSARUS enverra ensuite un formulaire d'inscription aux enchères au soumissionnaire potentiel qui devra être retourné à VENTES OSARUS avant la vente accompagné d'une copie de la pièce d'identité.

VENTES OSARUS se réserve le droit de refuser l'inscription de toute personne ne fournissant pas de preuve de solvabilité établie et rejettera les offres de ceux qui n'ont pas payé leurs achats précédents chez VENTES OSARUS ou auprès d'autres compagnies de vente. Dans ce cas, la possibilité d'enchérir en ligne sera invalidée. VENTES OSARUS se réserve également le droit d'exiger de tout enchérisseur (personne physique ou morale) ou de son représentant (personne physique ou morale) toute garantie de paiement (y compris, sans limitation, caution personnelle et solidaire, garantie à première demande...). Lorsque VENTES OSARUS exige une garantie de paiement de l'enchérisseur ou de son représentant, ledit enchérisseur ou son représentant accepte par la présente de ne pas enchérir aux ventes jusqu'à ce que cette garantie de paiement soit acceptée par écrit par VENTES OSARUS. VENTES OSARUS se réserve également le droit de demander le paiement du prix d'achat par chèque bancaire, partiellement ou en totalité.

2. Enchérir : Seules les personnes autorisées par VENTES OSARUS peuvent enchérir en direct en ligne. Pour enchérir en ligne, vous devez vous inscrire sur la plateforme de vente aux enchères www.osarus.3forone.auction. Après l'inscription, vous recevrez un courriel et devrez activer votre compte en cliquant sur le bouton « Activer le compte ». Ensuite, connectez-vous à la plateforme d'enchères en utilisant votre adresse courriel et votre mot de passe.

Pour placer une enchère, cliquez sur le bouton « ENCHÉRIR EN DIRECT MAINTENANT » sous le flux en direct. Vous serez dirigé vers le lot actuel, où vous devrez cliquer sur le symbole de la clé pour déchiffrer l'enchère. Ensuite, entrez le montant dans le champ de saisie blanc ou cliquez sur l'un des montants suggérés pour confirmer l'enchère.

Un message à l'écran indique que vous êtes le plus haut enchérisseur. S'il n'y a pas d'autres offres, le commissaire-priseur conclura la vente du lot et passera au suivant. Le plus offrant est considéré comme l'acheteur du lot et doit organiser son retrait (voir l'article 20) après avoir obtenu un « Bon de Sortie » du bureau des comptes. VENTES OSARUS n'est pas responsable en cas d'accident ou de décès du cheval après la chute du marteau.

En cas d'offres simultanées (une en ligne et une sur place), la priorité sera donnée à l'offre sur place. VENTES OSARUS n'est pas responsable des dysfonctionnements de la plateforme (problèmes de connexion, accessibilité de la plateforme, etc.) ou des erreurs de réception des offres (erreurs, interruptions ou omissions).

Les commandes d'achat : la manière normale d'enchérir lors de cette vente est pour l'acheteur potentiel d'enchérir via la plateforme d'enchères, cependant, un acheteur potentiel qui n'est pas disponible le jour de la vente pour enchérir via Internet, peut envoyer une commande d'achat à VENTES OSARUS par courriel accompagnée d'une demande d'inscription et d'une confirmation bancaire. L'enchère peut alors être effectuée par un membre de l'équipe VENTES OSARUS au nom de l'acheteur potentiel, sans dépasser le montant maximum indiqué sur la commande d'achat (hors TVA, frais de vente, etc.). VENTES OSARUS n'est pas responsable si la commande d'achat est omise. En cas de commandes d'achat identiques, la priorité sera donnée à la première commande d'achat reçue.

VENTES OSARUS n'est pas responsable en cas de dysfonctionnement de la plateforme d'enchères (problèmes de connexion, accessibilité de la plateforme, etc.) ou de défauts (erreur, interruption ou omission dans la réception des offres).

3. Après l'enchère : Lorsqu'il n'y a plus d'offres, le lot est vendu. Le plus offrant est considéré comme l'acheteur et doit organiser le retrait du lot lorsqu'un « Bon de Sortie » a été obtenu du bureau des comptes et doit informer VENTES OSARUS de la date et de l'heure du retrait ainsi que du nom du transporteur et de la destination. VENTES OSARUS n'est pas responsable en cas d'accident ou de décès du cheval avant ou après la vente.

4. Enchère irresponsable :

VENTES OSARUS se réserve expressément le droit de procéder à la revente sur « folle enchère » de tout animal dont l'acheteur ne parvient pas à régler son achat ou à signer le formulaire d'achat. Le vendeur ne peut pas réclamer la différence de prix auprès de VENTES OSARUS.

Dans le cas où VENTES OSARUS considère que l'acheteur n'offre pas suffisamment de garanties pour le paiement de son achat, VENTES OSARUS sera autorisé, si le paiement immédiat n'est pas effectué, à revendre le bien selon la procédure dite de « folle enchère » sans procédure judiciaire au seul risque de l'acheteur défaillant. L'acheteur défaillant deviendra financièrement responsable envers le vendeur pour les frais de la première vente ainsi que de la revente. Il sera tenu de payer la différence entre le prix d'achat de la première vente et le prix de revente, et ne pourra pas réclamer l'excédent potentiel. Un tel excédent reviendra au vendeur.

Article 3. Renseignements à fournir par le vendeur.

Tout vendeur devra donner par écrit avant la vente les déclarations qui devront être portée s, sous sa responsabilité, à la connaissance du public.
VENTES OSARUS répond seulement de la conformité des déclarations données par le vendeur avec celles qui sont données au public mais n’est nullement responsable de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne la désignation des chevaux, celles de leurs origines et pays de naissance, leur signalement, les gains, les engagements en course, les vices rédhibitoires, les dates de dernier service, le régime d’assujettissement à la TVA, etc.
Ainsi, le vendeur est-il tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant au catalogue afin que ces dernières soient signalées sur la plateforme de ventes en ligne avant la vente et ajoutés au procès-verbal.

Tout vendeur qui n’aurait pas apporté, avant le début de la vente, un rectificatif écrit concernant les renseignements figurant au catalogue, au sujet des chevaux présentés par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombera pleinement.

Article 4. Papiers à fournir par le vendeur :

Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de papiers en règle comprenant notamment la carte d’immatriculation, le document d’accompagnement ou le livret signalétique ainsi que d’un certificat de TEST DE COGGINS négatif de moins d’un mois et d’un certificat de saillie pour les juments pleines quelle que soit la nature du contrat de saillie ainsi que la déclaration de naissance pour les poulinières vendues saillie payée. La liste des documents à fournir selon la catégorie du lot est transmise au vendeur en amont de la vente.

Les papiers devront être obligatoirement remis avant la vente par le vendeur à VENTES OSARUS. La responsabilité du vendeur pourra être recherchée au cas où ces documents n’auraient pas été remis en temps utile, et ce sans préjudice du droit pour VENTES OSARUS de refuser la présentation de l’animal à la vente.

En aucun cas, VENTES OSARUS, s’il était toutefois procédé à la vente de l’animal, ne sera responsable de l’absence des documents requis.

Aucun règlement ne pourra être transmis au vendeur si celui-ci n’a pas remis la totalité des documents à fournir à VENTES OSARUS.

Article 5. Dossiers vétérinaires

Les vendeurs s’engagent à ce que les chevaux présentés en vente aient subi les vaccinations obligatoires prévues par le code des courses et présentent un test de Coggins négatif de moins d’un mois avant la vente. En l’absence de ce document l’animal ne pourra être présenté à la vente.

La liste des éléments constituant le dossier vétérinaire d’un lot à vendre est disponible sur la fiche du lot sur la plateforme d’enchère et sur www.osarus.com. Les enchérisseurs potentiels pourront, par l’intermédiaire d’un vétérinaire de leur choix et à leurs frais, prendre connaissance du dossier vétérinaire d’un lot avant la vente ou, avec l’accord du vendeur, de le faire examiner cliniquement sur son lieu de stationnement. Ils s’engagent à l’obligation de confidentialité des renseignements y figurant.

En cas d’accident causé à un cheval ou par un cheval examiné par un enchérisseur éventuel ou son vétérinaire, ceux-ci seront seuls responsables et devront en supporter toutes les conséquences directes et indirectes, vendeurs et acheteurs s’engageant à ne pas rechercher la responsabilité de VENTES OSARUS pour quelle que cause que ce soit et à renoncer à tout recours contre l’organisateur.

 

Article 6. – Prélèvements et analyses
 

Dépistage des stéroïdes anabolisants androgènes (S.A.A), antiinflammatoires non stéroïdiens (A.I.N.S.) et biphosphonates applicables à tous les chevaux sauf les poulinières et étalons.

A partir du prononcé de l’adjudication, tous les risques attachés au cheval seront supportés par l’acheteur et aucune réclamation de sa part ne sera recevable s’il n’a pas réglé le montant total de l’achat au comptant. La procédure et les dispositions ci-dessous s’appliquent uniquement aux lots signalés ci-dessous.

Par lot, il faut entendre tous les chevaux sauf les poulinières et étalons. L’acheteur ne pourra pas demander l’annulation de la vente si l’administration de l’une ou plusieurs des substances mentionnées ci-dessus a fait l’objet d’un certificat vétérinaire ou d’une indication sur la page du lot sur la plateforme d’enchères.

1 - Un lot sera rendu à son propriétaire vendeur dans le cas où il serait détecté dans le prélèvement de sang de ce lot, effectué dans les 48 heures de la vente, la présence d’une ou plusieurs substances prohibées. Tous les frais engagés par l’acheteur seront alors à la charge du vendeur.

2 - Tout prélèvement sur le lot devra être effectué dans les conditions suivantes :

a) L’acheteur devra donner, de manière irrévocable, à VENTES OSARUS l’ordre d’effectuer un prélèvement sur ledit lot et de le faire analyser afin qu’il soit recherché la présence de substances prohibées.

b) L’ordre de prélèvement donné par l’acheteur devra être effectué par ce dernier immédiatement après l’achat du lot, par écrit par email. Seul un ordre donné selon cette procédure pourra être accepté par VENTES OSARUS.

c) Dès l’acceptation de l’ordre de prélèvement par VENTES OSARUS, un vétérinaire désigné par VENTES OSARUS effectuera un prélèvement sur ledit lot au maximum dans les 48 heures suivant la fin de la vente. Tout délai qui expirerait un weekend ou jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

d) Ce prélèvement comportera deux échantillons sanguins (A et B) qui seront envoyés pour analyse au Laboratoire des courses hippiques (LCH) de Verrières-le-Buisson.

e) L’échantillon B ne sera analysé qu’en cas d’analyse de confirmation demandée par le vendeur, dans le laboratoire de son choix, selon les dispositions prévues par le code des courses au galop en France.

3 - Les résultats de l’analyse de sang de ce lot et la décision en émanant seront communiqués uniquement à l’acheteur et au vendeur.

4 – En cas de détection d’une ou plusieurs substances appartenant aux catégories citées ci-dessus, la décision sera notifiée au vendeur et à l’acheteur et VENTES OSARUS ne pourra être tenu pour responsable des pertes et des frais supportés par l’une ou l’autre des parties découlant de cette décision.

5 - Dans le cas où, l’acheteur ferait sortir le lot de l’Union Européenne avant que VENTES OSARUS ait pu être informé des résultats de l’analyse du prélèvement de sang effectué sur ledit lot, il sera tenu de conserver le lot et d’en payer l’intégralité du prix d’achat, et ce, même si les résultats font apparaître la présence d’une substance prohibée.

6 - Dans tous les autres cas, si l’acheteur décide de retourner le lot au vendeur, une telle décision doit être notifiée à VENTES OSARUS par courrier postal ou électronique dans les sept jours à compter de la date à laquelle VENTES OSARUS informe l’acheteur du résultat positif de l’analyse du prélèvement A. La décision devra être notifiée par écrit à VENTES OSARUS à son siège social, et ne sera traitée par VENTES OSARUS que si elle l’a expressément acceptée.

7 - En l’absence d’une telle notification, l’acheteur sera tenu de conserver le lot et de régler l’intégralité de son prix d’achat.

8 - Dès que VENTES OSARUS aura accusé réception de la notification de refus de vente de l’acheteur, VENTES OSARUS notifiera à son tour au vendeur qui aura alors la possibilité de solliciter l’analyse de confirmation sous un délai de sept jours à compter de la date de la réception de la notification par VENTES OSARUS. Pendant la durée de l’analyse de confirmation, le lot reste sous la responsabilité de l’acheteur.

9 - L’acheteur supportera tous les risques attachés au lot à compter du prononcé de l’adjudication et aucune réclamation de sa part ne sera recevable dans le cas où il n’aurait pas payé le montant total du prix d’achat du lot au comptant.

10 - À compter de la réception par VENTES OSARUS de la notification de l’acheteur visée au point 6 et en l’absence de demande d’analyse de confirmation par le vendeur, la vente sera résolue de plein droit et le vendeur devra récupérer, à ses frais, le dit lot auprès de l’acheteur. Si le résultat de l’analyse de l’échantillon B confirme la présence de la ou des substance(s) détectée(s) dans l’échantillon A, la vente sera également résolue de plein droit.

11 - Si l’acheteur décide de retourner le lot au vendeur conformément à tout ce qui précède, le vendeur devra :

a) payer à VENTES OSARUS sur présentation de facture tous frais et dépenses réglées par elle et attachées au prélèvement et aux analyses ainsi que les commissions prévues aux conditions de vente par les acheteurs et par les vendeurs si la vente n’avait pas été résolue.

b) indemniser VENTES OSARUS de tous frais et dépenses de toute nature que ce soit qui découleraient de sa décision et qu’elle aurait à supporter (frais de procès, assignation…).

12 - Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 11 ci-dessus, les frais et charges de prélèvement et d’analyses seront en totalité à la charge de l’acheteur.

Toutes notifications relatives aux présentes dispositions définies dans cet article devront être effectuées par écrit et envoyées par lettre recommandé avec accusé de réception, par fax ou par courrier électronique au vendeur ou à l’acheteur à l’adresse indiquée sur la réquisition de vente ou sur la confirmation d’achat, selon le cas où à leur domicile ou siège social habituel. Cette notification sera réputée avoir été donnée le jour de sa date de réception par le destinataire.

 
Piroplasmose

La procédure et les dispositions ci-dessous s’appliquent uniquement au lot et ne modifient en aucune façon les conditions de vente quant au règlement comptant des achats.

1 - Sauf s’il a été annoncé sur la plateforme d’enchères en ligne comme étant positif à la Piroplasmose Equine, un lot sera rendu à son propriétaire vendeur dans le cas où le prélèvement de sang de ce lot, effectué à la demande de l’acheteur au plus tard dans les 48 heures de la fin de la vente sur le lieu de stationnement du cheval, par le vétérinaire désigné par VENTES OSARUS et analysé par un laboratoire agréé selon les méthodes Elisa + IFAT et la méthode PCR, mettra en évidence la séropositivité à Theileria Equi ou Babesia Caballi, selon les normes et les seuils définis par l’O.I.E.

2 - Conditions de la demande de recherche de positivité à la Piroplasmose Equine :

• L’acheteur devra donner par écrit par email et de manière irrévocable à VENTES OSARUS, immédiatement après l’achat du lot, l’ordre d’effectuer un prélèvement sur le lot et de le faire analyser afin de rechercher une éventuelle séropositivité à la Piroplasmose Equine (tous frais de prélèvement et d’analyse seront à la charge de l’acheteur).

• VENTES OSARUS mandatera un vétérinaire afin d’effectuer le prélèvement au plus tard dans les 48 heures qui suivent la fin de la vente, sur le lieu de stationnement du cheval. Tout délai qui expirerait un weekend ou jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Seul un ordre donné selon cette procédure sera accepté par VENTES OSARUS.

3 - Les résultats de l’analyse de sang du lot seront communiqués à l’acheteur et au vendeur par VENTES OSARUS.

4 - Dans le cas où, l’acheteur ferait sortir le lot de l’Union Européenne avant que VENTES OSARUS ait pu être informé des résultats de l’analyse du prélèvement de sang effectué sur ledit lot, il sera tenu de conserver le lot et d’en payer l’intégralité du prix d’achat, et ce, même si les résultats mettent en évidence la séropositivité à la Piroplasmose Equine.

5 - Dans tous les autres cas, si l’acheteur décide de retourner le lot au vendeur, la décision doit être notifiée à VENTES OSARUS par courrier postal à son siège social ou par email dans les sept jours à compter de la date à laquelle VENTES OSARUS informe l’acheteur du résultat positif de l’analyse du prélèvement.

6 - VENTES OSARUS ne pourra être tenu pour responsable des pertes et des frais supportés par l’une ou l’autre des parties.

 

Article 7. – Garanties par le vendeur
 

Les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus avec les garanties ordinaires de droit.

Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire n’est recevable, si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant.

a) Garantie concernant les vices rédhibitoires.

Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires énumérés par des articles L213-1 et suivants et R213-1 et suivants du code rural et non déclarés par lui avant la vente.

Les vices d’écurie tels que le tic à l’appui, à l’air, à l’ours, le cheval qui tourne/marche dans le box, doivent être annoncés sur la page de présentation du lot avant la vente, faute de quoi, la résolution de vente peut être demandée par l’acheteur.

Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles L213-1 et suivants du code rural, c’est-à-dire dans les 10 jours de la vente (le cachet de la poste faisant foi) non compris le jour de celle-ci, à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour lesquelles le délai est de 30 jours non compris le jour de la vente. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans lesdits délais, et à peine d’irrecevabilité, l’acheteur doit présenter au Juge du Tribunal d’Instance où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal de l’examen de l’animal.

Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit aviser le vendeur ainsi que VENTES OSARUS (par lettre recommandée) et joindre un certificat vétérinaire stipulant le vice, de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance.

Tout acquéreur qui, par lui-même ou par l’intermédiaire de son vétérinaire mandaté à cet effet, aura eu ou aurait pu avoir accès aux dossiers vétérinaires, sera présumé en connaître la teneur et ne pourra s’en prévaloir au titre des vices cachés pour obtenir la résolution de la vente.

A défaut d’avoir eu accès à ces informations et si dans le mois qui suit le jour de la vente, l’acquéreur estime qu’un vice caché affecte le cheval, celui-ci pourra, à ses frais, avec l’accord du vendeur, demander une expertise amiable afin d’apprécier le bien fondé de sa réclamation. Cette expertise sera faite aussitôt par un expert vétérinaire agrée par les deux parties. La durée des opérations ne pourra être opposée par le vendeur comme motif d’irrecevabilité à toute action ultérieure. Les parties pourront s’engager, sauf vice de forme, à accepter les conclusions dudit expert.

En toutes circonstances, l’action en résolution de vente, engagée par l’acheteur doit être rédigée directement contre le vendeur dont le nom lui sera transmis par VENTES OSARUS, à toute réquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause VENTES OSARUS, qui ne peut être tenu responsable.

b) Vente de poulinières ou d’étalons.

Tout vendeur de poulinières est tenu de préciser au catalogue : la production de la jument, année par année, depuis son entrée au haras, avec pour les produits disparus, les mentions : mort-né, mort au naissant ou mort accidentellement ; la date de la dernière saillie ; l’état présumé de gestation, les avortements, les jumeaux.

Le vendeur est responsable de l’exactitude de ces renseignements. Tout recours de la part de l’acheteur pour erreur ou omission ne peut être exercé que contre le vendeur. Au cas où un renseignement important figurant sur la fiche du lot sur la plateforme d’enchères à la demande du vendeur, s’avèrerait incomplet ou inexact, la vente pourrait être résiliée à la demande de l’acheteur, dans un délai d’un mois après la vente.

Le vendeur peut faire préciser sur la plateforme d’enchères la confirmation de l’état de gestation, en produisant à l’appui un certificat vétérinaire établi dans les 10 jours précédant la vente. L’acheteur est en droit de faire examiner la poulinière par un vétérinaire dans les 24 heures après la vente et avant qu’elle ait quitté le lieu de stationnement. Si le diagnostic de gestation qui en résulte s’avérait contraire aux déclarations du vendeur, la vente serait annulée de plein droit.

Toute poulinière vendue « vide » après indication qu’elle a été saillie ou qui est indiquée « non saillie » et qui s’avèrera « pleine » par la suite, devra être rendue au vendeur. Celui-ci devra bien entendu, restituer à l’acheteur le prix de l’acquisition augmenté d’un intérêt de 12 % l’an, les frais de vente, le prix de la pension au tarif en vigueur et ce, dans les 15 jours de la lettre recommandée de l’acheteur l’avisant que la poulinière a été reconnue pleine. L’acquéreur aura toutefois la possibilité de conserver la poulinière, s’il le désire, en offrant au vendeur le simple remboursement du prix de la saillie, sans aucun frais supplémentaire. Dans le cas où l’acquéreur aura laissé pouliner la jument, il sera considéré comme ayant accepté de régler le prix de la saillie que le produit soit né viable, ou non.

L’acheteur éventuel d’une pouliche sortant de l’entraînement est en droit, avant la vente, de demander au vendeur l’autorisation de la faire examiner par un vétérinaire agrée par le vendeur, en vue de s’assurer de son aptitude à la reproduction, en particulier en ce qui concerne l’état de ses organes génitaux.

Tout vendeur d’étalon, ou de cheval susceptible de faire un étalon, s’engage vis-à-vis de l’acquéreur, en particulier du Service des Haras nationaux français, à accepter à la demande de l’acquéreur l’annulation de la vente de l’animal, au cas ou celui-ci n’aurait pas satisfait dans les 30 jours suivant la vente, aux tests usuels de fécondité, et, en ce qui concerne le Service des Haras français, aux épreuves réglementaires de ce dernier.

c) Identité du cheval présenté.

Le vendeur devra s’assurer que le cheval mis en vente est celui décrit sur la fiche du lot présenté sur le catalogue en ligne publié par VENTES OSARUS. En cas d’erreur ou de confusion, la responsabilité en incombera entièrement au vendeur et ne pourra être attribuée à VENTES OSARUS.

d) Chevaux vendus sur décision de justice.

Les chevaux vendus sur décision de justice, sont vendus en l’état, sans garantie d’aucune sorte, sous couvert de l’article 1649 du code civil.

e) Refus de présentation.

VENTES OSARUS se réserve le droit de refuser la présentation d’un cheval si son état ou son modèle est jugé insuffisant.

Article 8. – Absence sans motif ou participation à une autre vente
 

Pour tout sujet accepté, figurant au catalogue en ligne d’une vente organisée par VENTES OSARUS, et non présenté pour quelle que cause que ce soit, le vendeur devra régler les frais d’inscription qui figurent sur le bordereau afférent à chaque vacation et/ou sur la réquisition de vente.

En sus de l’inscription, le vendeur devra verser à VENTES OSARUS la somme de 750 € (sept cent cinquante euros) sauf en cas de certificat vétérinaire (produit le jour de la vente) attestant l’impossibilité absolue d’être présenté (mort, accident, maladie grave). VENTES OSARUS se réserve le droit de présenter une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance compétent, à l’effet de faire désigner un expert pour constater l’état de l’animal.

Cette somme sera automatiquement due en cas d’absence causée par la présentation du cheval à une autre vente. En cas de vente amiable antérieure à la vacation (entre le moment où la fiche du cheval est publiée sur le catalogue en ligne et la vente) ou dans le mois qui suit la vacation, cette somme deviendra immédiatement exigible. Le vendeur devra en outre régler une indemnité de 10% du prix moyen de la vacation à laquelle le lot était inscrit.

   

Article 9. – Responsabilité des dommages causés par l’animal ou causés à l’animal
 

En cas d’accident causé à un cheval ou par un cheval examiné par un acquéreur éventuel ou son vétérinaire, se reporter à l’article 5. – Examen vétérinaire.

Jusqu’à la vente d’un lot, c'est-à-dire la fin des enchères sur le lot en question, le lot à vendre reste sous la seule garde et responsabilité du vendeur. VENTES OSARUS ne peut être rendue responsable ni des accidents, ni des maladies ou des dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers. Il est précisé que le propriétaire vendeur devra assurer la garde par lui-même ou ses préposés des chevaux avant la vente. Les opérations d’embarquement ou de débarquement et toutes autres opérations similaires, sont faites pour le compte et aux frais, risques et périls du vendeur.

Aussitôt après la fin des enchères sur un lot, son acquéreur se substitue au vendeur pour ces responsabilités.

Article 10. – Les ventes avec réserve
 

Les vendeurs peuvent imposer un prix minimum au-dessous duquel ils ne vendront pas un lot. Le vendeur ou son mandataire pourront intervenir afin que les enchères atteignent le prix de réserve que le vendeur a fixé. Le prix de réserve est ajustable à la baisse par le vendeur ou son mandataire au cours de la vente. Immédiatement après la vente, le vendeur devra indiquer à VENTES OSARUS s’il s’agit d’un rachat, dans ce cas, le rachat sera consigné au procès-verbal. Le vendeur supportera alors les frais de rachat dont les montants sont indiqués sur le bordereau d’inscription et/ou la réquisition de vente.

 

Article 11. – Vente pour dissolution d’association
 

Quand une vente sera indiquée pour cause de dissolution d’association entre copropriétaires, elle sera obligatoirement sans réserve pour la totalité du cheval mis en vente, de telle sorte qu’un copropriétaire ne pourra jamais racheter ou retirer la part qu’il détient dans la copropriété. Par contre, l’un quelconque des copropriétaires pourra toujours enchérir pour son propre compte sur la totalité du lot et se le faire adjuger ; dans ce cas, les frais d’achat seront exclusivement sur la part qui ne lui appartenait pas et les frais de rachat sur la part qui lui appartenait.

 

Article 12. – Modalités de paiement
 

Toutes les ventes aux enchères sont réputées au comptant.
Seul le vendeur peut autoriser par écrit l’adjudicataire à régler à terme aux conditions précisées dans l’acceptation écrite du vendeur. Cet écrit devant immédiatement être porté à la connaissance de VENTES OSARUS.

En cas de délai de paiement accordé par le vendeur, la livraison du cheval ne pourra intervenir qu’après complet paiement du prix. L’adjudicataire autorise VENTES OSARUS à placer le cheval en hébergement, soit chez le vendeur, soit dans un haras, aux frais de l’adjudicataire et à ses risques.

La livraison du cheval avant le paiement intégral du prix ne pourra intervenir qu’avec l’accord express et écrit du vendeur.

Seul le vendeur peut autoriser par écrit l’adjudicataire à régler le montant de l’adjudication à réception de sa facture et autoriser le cheval a quitter la vente avant que le paiement soit effectué entre les mains de VENTES OSARUS.
 

Article 13. Paiement par l’acheteur
 

A. En cas de non paiement, VENTES OSARUS avisera par lettre recommandée avec accusé de réception :

- Qu’il dispose de huit jours francs pour régler son adjudication ;

- Que passé ce délai un intérêt de 0,5 % H.T. par mois, sera facturé rétroactivement à compter du premier jour de la vente, sur le montant total de la facture ; au delà de 4 mois de retard de paiement, le taux des intérêts sera porté à 0,75% H.T. par mois ;

- Que VENTES OSARUS se réserve le droit de transmettre le dossier à son avocat qui se chargera du recouvrement ;

- Que tous les frais et honoraires encourus par VENTES OSARUS pour le recouvrement de la créance seront à la charge du débiteur ou de son mandant, qui s’y obligent, ils ne seront toutefois pas inférieurs à 10 % du montant à recouvrer.

B. En cas de vice rédhibitoire, de litige ou de procédure de résolution de vente, les fonds seront bloqués par VENTES OSARUS.

C. Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même à moins d’être porteur d’un pouvoir écrit de la personne pour le compte de laquelle elle a porté les enchères et s’engager expressément en qualité de caution solidaire dudit tiers, pour le montant intégral de l’adjudication. Le mandataire dont le nom sera mentionné au procès-verbal sera responsable de son achat en cas de défaillance du mandant.

Au cas où l’adjudicataire ne posséderait pas de mandat exprès, il sera co-débiteur avec celui qui se révèlera d’une façon ou d’une autre être le mandant dudit adjudicataire.

D. Tout paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire de VENTES OSARUS et sera exigé dans sa totalité pour le montant de la facture. Le paiement du prix des sujets exportés hors de France devra s’effectuer par l’Office des Changes, par transfert de devises, et à l’ordre de VENTES OSARUS. Ce n’est qu’après règlement intégral de leurs factures que les acquéreurs pourront obtenir les papiers concernant leur achat en faisant la demande à VENTES OSARUS.

Le paiement comprendra le prix de l’adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication, de la TVA et de mise à jour de la carte. Ces frais, ainsi que le prix, sont exigibles immédiatement sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère.

 

Article 14. – Règlement du vendeur
 

Le vendeur sera réglé des sommes lui revenant, après encaissement du règlement de l’acheteur par VENTES OSARUS, sauf :

- si le vendeur est débiteur d’une somme quelconque à l’égard de VENTES OSARUS, dans ce cas les sommes dues à VENTES OSARUS seront déduits du règlement vendeur.

- en cas de folle enchère (article 16).

- dans l’hypothèse où, l’adjudicataire n’ayant pas réglé le prix de vente, VENTES OSARUS propose au vendeur, dans le délai de 12 jours de la vente, de demander la revente sur folle enchère, mais le vendeur refuse cette revente sur folle enchère et refuse également la résolution de plein droit de la vente (article 16 § 2).

- s’il existe un litige quelconque entre le vendeur et l’acheteur ou tout autre tiers (notamment, demande en nullité ou en résolution de la vente, saisie, opposition au paiement, etc.).

- si les prélèvements et analyses stipulés à l’article 6 des présentes, ou tout autre test demandé par l’adjudicataire et accepté par le vendeur, s’avèrent positifs.

En toute hypothèse, aucun paiement ne sera effectué avant le résultat des prélèvements et analyses stipulés à l’article 6 des présentes ou de tout autre test demandé par l’acquéreur et accepté par le vendeur, postérieurement à la vente.

En outre, aucun règlement du vendeur ne pourra intervenir avant l’expiration des délais pour vices rédhibitoires, soit le 31ème jour après la vente (voir article 7).

VENTES OSARUS ne règlera le vendeur qu’à hauteur des sommes disponibles et se réserve le droit de faire compensation entre les créances et les dettes d’un même vendeur au moment même de l’adjudication.

Si VENTES OSARUS consent expressément une avance au vendeur sur le prix d’adjudication, VENTES OSARUS serait dès lors immédiatement et irrévocablement subrogée dans les droits du vendeur pour le recouvrement des sommes dues par l’acheteur.

Le vendeur, assujetti à la T.V.A. est le seul responsable de la déclaration et du paiement de la T.V.A. auprès des autorités fiscales compétentes.

Le règlement au vendeur ne pourra être fait que lorsque VENTES OSARUS sera en possession de tous les papiers concernant les chevaux passés en vente.

 

Article 15. – Clause de réserve de propriété
 

Les ventes sont soumises à une clause de réserve de propriété au bénéfice du vendeur. En conséquence, l’adjudicataire ne pourra pas revendre, louer, prêter, donner en gage ou nantir le cheval avant le complet paiement du prix à VENTES OSARUS.

L’adjudicataire sera tenu d’informer tout tiers de l’existence de cette clause de réserve de propriété et devra informer VENTES OSARUS de tout événement qui pourrait avoir des conséquences sur la propriété ou la possession du cheval (procédure collective, liquidation, saisie, etc.).

En conséquence de la clause de réserve de propriété, le vendeur restera propriétaire du cheval jusqu’au complet paiement du prix et pourra, si l’adjudicataire n’a pas réglé le prix, reprendre possession du cheval en quelque lieu et en quelque main qu’il se trouve et recouvrera le droit d’en disposer, la vente étant alors résolue de plein droit. Le cheval pourra être remis en vente aux enchères publiques et l’adjudicataire défaillant sera tenu de la différence entre le prix d’adjudication initial augmenté des frais acheteur et le prix au marteau obtenu lors de la revente, sous réserves de tous dommages-intérêts.

Nonobstant la clause de réserve de propriété, tous les risques (décès, accident, maladie, etc.) et toutes les charges (entretien, frais de toutes nature, etc.) liés au cheval sont transférés à l’acheteur au moment de l’adjudication.

L’adjudicataire ou son mandataire s’interdisent de faire sortir le cheval objet de l’adjudication du territoire de la France métropolitaine tant que le prix de vente n’aura pas été intégralement payé à VENTES OSARUS.

 

Article. 16 – Folle enchère
 

- Folle enchère

VENTES OSARUS se réserve expressément le droit de faire procéder à la revente sur folle enchère d’un cheval dont l’acquéreur s’avèrerait défaillant ou incapable, sans que la différence de prix ne puisse lui être réclamée.

De même, lorsque l’acquéreur sera considéré par VENTES OSARUS comme ne présentant pas les garanties suffisantes, dans les 12 jours suivant la fin de session d’enchères au cours de laquelle le lot été présenté, VENTES OSARUS sera autorisée à défaut de paiement comptant, à remettre l’animal en vente sur folle enchère ou lors d’une vacation ultérieure, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de l’adjudicataire fol enchérisseur qui du seul fait de sa folle enchère engage sa responsabilité financière auprès du vendeur au titre des frais de la première vente comme de la vente sur folle enchère. Il sera tenu de payer la différence entre son prix d’adjudication et celui de la revente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à conserver l’excédent, s’il en existe, cet excédent revenant au vendeur. Dans cette hypothèse, la responsabilité de VENTES OSARUS ne pourra en aucun cas être recherchée ni par le vendeur, ni par l’adjudicataire défaillant. VENTES OSARUS sera seul juge des cas, quels qu’ils soient, de folle enchère.

- Folle enchère postérieure à la vente

Si VENTES OSARUS constate la défaillance de l’adjudicataire qui n’a pas réglé le prix et/ou ne présente pas les garanties suffisantes sur son paiement, elle en informera le vendeur.

L’adjudicataire défaillant sera mis en demeure par VENTES OSARUS de régler le prix.

Si cette mise en demeure reste infructueuse, sur demande du vendeur, le cheval sera remis en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant lors d’une vente ultérieure de VENTES OSARUS ou d’une autre maison de vente spécialisée. L’adjudicataire défaillant aura l’obligation de régler la différence entre le prix d’adjudication initial augmenté des frais et le prix d’adjudication atteint lors de la revente, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Si le vendeur ne souhaite pas bénéficier de la folle enchère, il en informera officiellement VENTES OSARUS. A la demande du vendeur, la vente sera résolue de plein droit dans les conditions de l’article L. 321-14 du Code de commerce. Le cheval lui sera restitué par l’adjudicataire défaillant, sans préjudice de dommages- intérêts qui pourront être dus par l’adjudicataire défaillant. 

 

Article 17. – Election de domicile
 

VENTES OSARUS peut demander à un acquéreur étranger d’élire domicile en France chez son entraîneur ou son courtier, dans l’intérêt commun des parties et notamment pour accélérer les transmissions de toutes informations et de tous documents entre elles.

 

Article 18. – Bons de sortie
 

Aucun cheval vendu ne peut quitter son lieu de stationnement sans bon de sortie qui sera transmis au gardien du lot par VENTES OSARUS à l’issue de la confirmation d’adjudication.

A l’issue de l’adjudication, les frais de pension et d’entretien du lot vendu sont à la charge de l’acheteur.

Le bon de sortie sera signé par l’acheteur ou son mandataire, chez le présentateur (gardien du cheval) pour attester de la prise en charge par lui du lot vendu.

L’acheteur fera son affaire personnelle de l’organisation du transport du lot et en informera VENTES OSARUS afin que le bon de sortie soit émis. Tout cheval acheté devra être récupéré dans son lieu de stationnement au plus tard 48 heures après la vente, sauf accord contraire entre le vendeur et l’acheteur. Passé ce délai, des frais de pension (30 € H.T.) seront facturés à l’adjudicataire. Tous les risques (décès, accident, maladie, etc.) sont transférés à l’acheteur au moment de l’adjudication.

 

Article 19. – Frais à la charge des vendeurs.
 

Ces frais figurent sur le bordereau d’inscription et/ou la réquisition de vente afférent à chaque vente.

Les rachats devront être impérativement signalés le jour même de la vente, faute de quoi les frais habituels d’achat seront facturés.

Tout rappel de taxes ou droits qui pourrait être fait par une administration de l’Etat ou des Communes au-delà des taxes et droits actuels, serait à la charge des vendeurs.

Les bordereaux adressés aux vendeurs, devront être réglés à réception. En cas de non règlement, VENTES OSARUS adressera aux vendeurs une mise en demeure de régler dans les 8 jours. Passé ce délai, un intérêt de 0,75 % H.T. par mois sera facturé rétroactivement sur le montant total de la facture à compter de la date de facturation.

 

Article 20. – Frais à la charge des acheteurs
 

Aux enchères et à l’amiable, en sus du prix de l’adjudication payable au comptant, l’acheteur sera redevable des frais d’achat.

Tous les chevaux sont vendus avec T.V.A., en sus du prix d’adjudication, sauf s’il en est annoncé autrement le jour de la vente, avant la mise aux enchères d’un cheval déterminé. Chaque cheval pourra être totalement ou partiellement exonéré de T.V.A. ainsi qu’il sera indiqué sur la fiche du lot sur la plateforme d’enchères avant la vente.

Il est précisé que pour les chevaux non soumis à T.V.A., le nom et les coordonnées du vendeur devront être transmises à l’acheteur. L’acheteur pourra, après la vente, informer la société VENTES OSARUS que même si le vendeur n’est pas soumis au régime de la T.V.A., il souhaite que la vente soit soumise à la T.V.A.

1) Frais d’achat :

Pour le galop :

Adjudication inférieure ou égale à 15 000 € H.T. : 7 % H.T.

Adjudication au-delà de 15 000 € H.T. : 6 % H.T.

Pour le trot :

Tout prix d’adjudication : 6 % H.T.

 

2) Taxe T.V.A. : Assiette de calcul = adjudication + frais d’achat.

Au taux de 10% pour les juments ayant été saillies, les pouliches sortant de l’entraînement devant être saillies dans la saison, les étalons et parts d’étalons.

Au taux de 20% pour tous les autres animaux, chevaux en âge de courir, yearlings et foals.

a) Le calcul de la T.V.A. donne lieu à 5 cas :

• L’acheteur est assujetti à la T.V.A. en France : facturation de la T.V.A. (T.V.A. récupérable par l’acheteur)

• L’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’Union européenne autre que la France et fournit son numéro d’identification intracommunautaire, le cheval étant livré dans un pays membre de l’Union européenne : exonération de T.V.A. (présentation d’un justificatif de la livraison obligatoire).

• L’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’Union Européenne autre que la France et fournit son numéro d’identification intracommunautaire, le cheval restant en France : autoliquidation de la TVA par le preneur (Art. 283.1 du CGI).

• L’acheteur est non assujetti à la T.V.A. ni en France, ni dans un autre pays : facturation de la T.V.A. (T.V.A. non récupérable par l’acheteur).

• Le cheval est exporté hors de l’Union européenne : exonération de T.V.A. sur présentation du document douanier attestant l’exportation (DAU N° 3 original) et mentionnant VENTES OSARUS comme exportateur.

b) Les chevaux sous le régime de l’importation temporaire, vendus, donnent lieu à 4 cas :

• L’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’Union européenne autre que la France et fournit son numéro d’identification intracommunautaire, le cheval étant livré dans un pays membre de l’Union européenne : exonération de la T.V.A. (présentation d’un justificatif de la livraison obligatoire).

• L’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’Union européenne autre que la France et fournit son numéro d’identification intracommunautaire, le cheval restant en France : facturation de la T.V.A.

• L’acheteur est non résident de l’Union européenne et souhaite maintenir le cheval en importation temporaire : pas de facturation de la T.V.A. mais les frais de transfert de l’importation temporaire sont à la charge de l’acheteur.

Le sujet est exporté immédiatement ; exonération de la T.V.A. à la seule condition que le document d’admission temporaire soit régularisé par l’acheteur auprès du bureau de douane d’importation.

VENTES OSARUS décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.

 

Article 21. – Commissions aux intermédiaires.

Les intermédiaires (entraîneurs ou courtiers) intervenant pour leur compte ou le compte de propriétaires dans l’achat d’un cheval recevront selon l’usage une commission sur toute adjudication. Cette commission sera versée à l’intermédiaire après paiement du cheval, à la condition que celui-ci ait adressé à VENTES OSARUS une facture par cheval dans un délai maximum d’un mois après la vente.

Pour le galop : une commission peut être demandée par l’intermédiaire pour les adjudications égales ou supérieures à 1.500 €. Cette commission est de 5% H.T. du montant de l’adjudication en faisant impérativement ressortir la T.V.A., si celui-ci est assujetti.

Pour le trot : une commission peut être demandée par l’intermédiaire pour les adjudications égales ou supérieures à 5.000 €. Cette commission sera prélevée sur les sommes revenant au vendeur, comme indiqué sur le bordereau d’inscription afférent à chaque vente et/ou la réquisition de vente. Cette commission est de :

- 8,34% HT (+ TVA pour les intermédiaires assujettis) sur le prix de l’adjudication pour les chevaux à l’entraînement et les yearlings.

- 4,17% HT (+ TVA pour les intermédiaires assujettis) sur le prix d’adjudication pour tout autre animal (juments sortant de l’entraînement, poulinières pleines ou non, foals, parts d’étalon, saillies, etc.).

Les factures devront être reçues dans le mois suivant le jour de la vente, passé ce délai toute facture sera considérée nulle et aucune commission ne sera réglée par VENTES OSARUS. Le paiement de la commission n’interviendra qu’après parfait paiement des sommes dues par l’acheteur à VENTES OSARUS. VENTES OSARUS se réserve le droit de compenser les dettes et les créances d’un intermédiaire.

 

Article 22. – Engagement.

Vendeurs et acquéreurs sont soumis aux règlements du code des courses de sa race pour tout ce qui concerne les engagements et les forfaits des animaux présentés à la vente.

 

Article 23. – Résolution de vente.

Tout vendeur sera tenu, en cas de résolution de vente pour quelque cause que ce soit, de rembourser à l’acquéreur les frais et honoraires de vente ainsi que toutes les dépenses occasionnées à l’acquéreur pour la conservation de l’objet en litige en France.

En cas d’exportation, les frais de séjour à l’étranger et de rapatriement en France sont à la charge de l’acheteur.

En aucun cas, l’action en résiliation de vente ne peut mettre en cause VENTES OSARUS qui ne peut être tenu pour responsable.

Il est expressément convenu que l’acheteur sera déchu de toute action, à l’exclusion de celle fondée sur les vices rédhibitoires, dès participation de l’animal vendu à une quelconque épreuve hippique.

Article 24. – Attribution de juridiction.

Pour tout litige avec un commerçant concernant l’interprétation ou l’exécution des conditions de ventes, l’attribution de juridiction est faite aux juridictions compétentes du siège de la société VENTES OSARUS (14100).