Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Osarus.Auction
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Champ d’application et validité
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation des services disponibles sur osarus.auction, une plateforme proposée par 3forONE AG en partenariat technique avec Vente Osarus S.A.R.L.
Les présentes CGU sont applicables et contraignantes à partir du moment où l’utilisateur s’inscrit ou utilise la plateforme.
1.2 Parties contractantes et contrats d’achat
Vente Osarus S.A.R.L. est le seul partenaire contractuel pour l’achat de chevaux par le biais des ventes.
3forONE AG agit exclusivement en tant que prestataire de services techniques et intermédiaire, sans participer aux contrats d’achat ni au règlement des ventes.
1.3 Réalisation technique
3forONE AG fournit l’infrastructure technique nécessaire à la tenue des ventes en ligne et hybrides, et est responsable du bon fonctionnement technique de la plateforme.
2. OBJET DES PRESTATIONS
2.1 Infrastructure technique
3forONE met à disposition l’infrastructure technique pour la tenue des ventes en ligne et hybrides.
La responsabilité du contenu, du déroulement des ventes et des décisions relatives à la participation ou à l’exclusion des enchérisseurs incombe exclusivement à Vente Osarus S.A.R.L.
3forONE agit comme prestataire technique et n’assume aucune responsabilité ni garantie pour les décisions liées au déroulement des ventes, y compris les suspensions ou exclusions d’utilisateurs.
2.2 Limitation de responsabilité
3forONE exclut toute responsabilité pour les dommages ou pertes résultant de l’utilisation de la plateforme, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de 3forONE.
Cela inclut notamment, sans s’y limiter, toutes les décisions de suspension, suppression ou exclusion d’utilisateurs prises exclusivement par Vente Osarus S.A.R.L.
3forONE ne saurait être tenue responsable des conséquences financières, juridiques ou techniques résultant des décisions de Vente Osarus S.A.R.L., ni du contenu ou du cadre juridique des ventes.
2.3 Adaptations techniques
L’utilisateur est responsable de l’adaptation à ses frais de l’équipement technique nécessaire à l’utilisation de la plateforme.
3forONE ne saurait être tenue responsable des interruptions, retards ou autres dysfonctionnements techniques causés par l’équipement de l’utilisateur ou par des tiers.
2.4 Diffusion en direct et retards
Le flux vidéo en direct (livestream) diffusé pendant les ventes peut être soumis à des retards techniques dépendant de la connexion Internet ou des performances du matériel de l’utilisateur.
3forONE n’assume aucune responsabilité en cas de retards ou de perturbations causés par la connexion Internet ou l’équipement de l’utilisateur.
Il est recommandé de placer les offres directement via l’interface de la plateforme, qui fonctionne en temps réel.
2.5 Recommandations pour les offres
Afin d’éviter tout décalage, il est conseillé de placer les offres directement via l’interface prévue à cet effet.
Le flux en direct pouvant présenter un léger décalage temporel, les offres placées uniquement sur la base du livestream peuvent ne pas être enregistrées à temps.
3. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR
3.1 Inscription
La participation aux ventes nécessite une inscription préalable.
L’inscription s’effectue via un formulaire fourni par 3forONE.
La décision d’activer, de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur relève exclusivement de Vente Osarus S.A.R.L.
3.2 Historique des offres et accès aux données
Dans le cadre de votre participation via la plateforme, des données relatives à votre activité sont traitées.
Cela inclut les informations concernant les offres placées, les offres les plus élevées et le déroulement temporel des activités.
Ces informations sont :
-
communiquées par e-mail, par exemple lors du placement d’une offre, lorsque vous êtes le meilleur enchérisseur ou après l’adjudication d’un lot. Vente Osarus S.A.R.L. prendra ensuite directement contact avec vous pour la suite de la transaction ;
-
affichées de manière anonyme pendant la vente en direct :
– pour les offres en ligne, avec le drapeau du pays de l’utilisateur,
– pour les offres en salle, sous la mention « Salle ».
Aucune donnée nominative ou personnelle n’est divulguée.
Les données enregistrées sont traitées par 3forONE dans le cadre du fonctionnement de la plateforme et peuvent être utilisées à des fins de traitement, de sécurité, d’assurance qualité et d’amélioration du système.
La base juridique de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, points b) et f) du RGPD (exécution du contrat et intérêt légitime).
3.3 Mise à jour des données
Toute modification des données fournies lors de l’inscription doit être immédiatement mise à jour dans le compte utilisateur.
3forONE AG ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de données obsolètes ou erronées.
3.4 Responsabilité quant à l’exactitude des informations
L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies lors de l’inscription et de l’utilisation de la plateforme.
3forONE AG n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou pertes résultant d’informations incorrectes ou incomplètes.
En cas de fausse déclaration, 3forONE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte concerné sans préavis.
4. PARTICIPATION AUX VENTES
4.1 Conclusion du contrat
Lorsqu’une offre est remportée, un contrat est conclu exclusivement entre l’utilisateur et Vente Osarus S.A.R.L.
3forONE AG n’est pas partie au contrat et n’assume aucune responsabilité quant à son exécution.
4.2 Règles des ventes et conditions de participation
Les règles et conditions de participation sont établies par Vente Osarus S.A.R.L., qui se réserve notamment le droit d’exclure certains utilisateurs.
3forONE AG n’a aucune influence sur ces décisions et ne saurait en être tenue responsable.
4.3 Placement des offres
Avant de soumettre une offre, les utilisateurs doivent vérifier le montant affiché dans l’interface.
En cliquant sur « Placer une offre », l’offre devient ferme et irrévocable.
Aucune modification ou annulation n’est possible après la soumission.
5. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
5.1 Responsabilité de 3forONE AG
La responsabilité de 3forONE AG est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Toute autre responsabilité, notamment pour négligence légère, dommages indirects ou perte de profit, est exclue.
5.2 Exclusion de responsabilité concernant les décisions de Vente Osarus
3forONE AG ne saurait être tenue responsable des actes ou omissions de Vente Osarus S.A.R.L., notamment en ce qui concerne les décisions relatives aux offres, le déroulement des ventes ou l’exécution des contrats.
5.3 Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser et dégager 3forONE AG de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers résultant d’une utilisation illégale ou contraire aux présentes CGU de la plateforme.
6. DROITS D’AUTEUR ET BASES DE DONNÉES
6.1 Protection des droits d’auteur
Le contenu de la plateforme est protégé par le droit d’auteur et par le droit des bases de données.
Tous les droits appartiennent à 3forONE AG ou aux titulaires de droits concernés.
6.2 Utilisation du contenu
L’utilisation du contenu de la plateforme est strictement limitée à son usage prévu.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation à d’autres fins est interdite sans l’accord écrit préalable de 3forONE AG.
7. DURÉE ET RÉSILIATION
7.1 Durée
Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sauf accord contraire.
7.2 Résiliation par l’utilisateur
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
Les obligations existantes envers Vente Osarus S.A.R.L. demeurent inchangées.
7.3 Résiliation par 3forONE AG
3forONE AG se réserve le droit de résilier le contrat d’utilisation sans préavis si l’utilisateur enfreint les présentes CGU ou fait un usage abusif de la plateforme.
8. DISPOSITIONS FINALES
8.1 Modifications des CGU
3forONE AG se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, avec effet pour l’avenir.
Les modifications seront communiquées à l’utilisateur par e-mail ou lors de sa prochaine connexion.
L’absence d’opposition dans un délai de deux semaines vaut acceptation des modifications.
8.2 Cession des droits
L’utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations découlant du présent contrat sans l’accord écrit préalable de 3forONE AG.
8.3 Droit applicable et juridiction compétente
Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
Sous réserve des dispositions légales impératives, le tribunal compétent est celui du siège de 3forONE AG, à Feusisberg (Suisse).
8.4 Validité de la version en vigueur
Seule la version la plus récente des présentes CGU est applicable.
La publication d’une nouvelle version rend caduques les versions précédentes.
8.5 Protection des données
3forONE AG traite les données personnelles exclusivement dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.
Des informations complémentaires figurent dans la Politique de Confidentialité en vigueur sur la plateforme.
Mise à jour : 10 novembre 2025